ORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la limite d'âge des officiers du corps technique et administratif de la marine
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Chapitre II : Dispositions relatives à la limite d'âge des officiers du corps technique et administratif de la marine
IdentifiantLEGIARTI000029220195
Texte parentLEGITEXT000029220119
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4139-16 du même code est ainsi modifié :
2. Au 2° du I de l'article L. 4139-16 du code de la défense, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
3. « Les officiers du corps technique et administratif de la marine admis d'office, le 1er janvier 2016, dans le corps des officiers spécialisés de la marine conservent à titre personnel la limite d'âge qui leur était applicable avant leur intégration dans ce corps. Lorsqu'ils sont promus au premier grade d'officier général, ces officiers conservent l'âge de maintien en première section de leur ancien corps d'appartenance. »