ORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014

RattachementTitre VII : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000029220167

Texte parentLEGITEXT000029220119

Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 (version du 12 juillet 2014)Légifrance →

1. L'article 29 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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