ORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014
RattachementChapitre Ier : Régime des importations et exportations de matériels de guerre et matériels assimilés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE L'ARMEMENT
Chapitre Ier : Régime des importations et exportations de matériels de guerre et matériels assimilés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
IdentifiantLEGIARTI000029220183
Texte parentLEGITEXT000029220119
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
Après l'article L. 2481-1, il est inséré un article L. 2481-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2481-2. - Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : “provenant des Etats non membres de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “de toute provenance”.
« Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-2, les mots : “vers des Etats non membres de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “quelle que soit leur destination”.
« Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-3, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy” et les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité”. »