Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le code civil est ainsi modifié :

2. 1° Au troisième alinéa de l'article 59, les mots : « l'officier du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « le commissaire des armées du bâtiment » ;

3. 2° A l'article 981, après les mots : « à l'article 93 », la fin du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

4. « soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code civil : art. 981, art. 59