1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000029220169
Texte parentLEGITEXT000029220119
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