Textes › ORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014 › Article 29 ORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014 · Article
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.
Texte ORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014
Rattachement Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Identifiant LEGIARTI000029220165
Texte parent LEGITEXT000029220119
Référence article 29 de l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 (version du 12 juillet 2014)copier Légifrance → 1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de la défense.
3. Art. L2332-8, Sct. Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation, Art. L2332-10, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes , Art. L2335-19
4. - Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
5. Art. 2Sont abrogés :
6. Est abrogé l'article 72 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.
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