ORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DES ARMÉES

IdentifiantLEGIARTI000029220149

Texte parentLEGITEXT000029220119

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :

2. Au douzième alinéa de l'article L. 218-26, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L218-26

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →