Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Après le 11° de l'article 131-39 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

2. « 12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public. »

3. II. - Au 2° des articles L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7 du code du travail, la référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9° et 12° ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code pénal : art. 131-39
• Code du travail : art. L8224-5, art. L8234-2, art. L8243-2, art. L8256-7