Texte consolidé · Loi

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2014

NatureLoi

Signé le10 juillet 2014

Publié le11 juillet 2014

Articles16 articles en vigueur

NORETSX1402630L

IdentifiantLEGITEXT000029229005

Référence

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1), version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions générales modifiant le code du travail

Article 1 LEGIARTI000029229008

A créé :

Code du travail : art. L1262-2-1, art. L1262-4-1, art. L1264-1, art. L1262-4-2, art. L1264-2, art. L1264-3

A modifié :

Code du travail : art. L1262-5
Divisions : Chapitre IV : Amendes administratives.

Article 2 LEGIARTI000029229010

A créé :

Code du travail : art. L1221-15-1

Article 3 LEGIARTI000029229016

A modifié :

Code du travail : art. L2323-70

Article 4 LEGIARTI000029229012

A créé :

Code du travail : art. L4231-1, art. L8281-1
Divisions : Titre III : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT. ; Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre. ; Titre VIII : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL.

Article 5 LEGIARTI000029229014

A créé :

Code du travail : art. L3245-2
Divisions : Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière du donneur d'ordre.

Article 6 LEGIARTI000029229018

A modifié :

Code du travail : art. L8222-5

Article 7 LEGIARTI000029229022

A modifié :

Code du travail : art. L8271-6-2

Article 8 LEGIARTI000029229020

A modifié :

Code du travail : art. L8224-3, art. L8256-3, art. L8224-5, art. L8234-2, art. L8243-2, art. L8256-7, art. L8234-1, art. L8243-1

Article 9 LEGIARTI000029229024

A créé :

Code du travail : art. L1265-1, art. L8223-4
Divisions : Chapitre V : Actions en justice ; Section 2 : Actions en justice.

A modifié :

Code du travail : art. L8223-1, art. L8223-2, art. L8223-3
Divisions : Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice. ; Section 1 : Droits des salariés.

Article 10 LEGIARTI000029229026

A modifié :

Code du travail : art. L8272-2, art. L8272-4

A créé :

Code du travail : art. L8272-5

Chapitre II : Autres dispositions

Article 11 LEGIARTI000029229036

A créé :

Code de procédure pénale : art. 2-21-1

Article 12 LEGIARTI000029229038

A modifié :

Code pénal : art. 131-39
Code du travail : art. L8224-5, art. L8234-2, art. L8243-2, art. L8256-7

Article 13 LEGIARTI000029229040

A modifié :

Code du travail : art. L8224-2, art. L8234-1, art. L8243-1
Code de procédure pénale : art. 706-73, art. 706-88
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : art. 4
Code des douanes : art. 323-5

Article 14 LEGIARTI000029229028

A modifié :

Code des assurances : art. L241-1

Article 15 LEGIARTI000029229030

A créé :

Code des transports : art. L3313-3, art. L3315-4-1

A modifié :

Code des transports : art. L3315-6

Article 16 LEGIARTI000029229032

A modifié :

Code des transports : art. L3421-3

Fait à Paris, le 10 juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-790. Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1686 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1785 ; Discussion le 18 février 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 février 2014 (TA n° 311). Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 397 (2013-2014) ; Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 487 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 488 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 6 mai 2014 (TA n° 109, 2013-2014). Sénat :

Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 581 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 582 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 juin 2014 (TA n° 133, 2013-2014). Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1924 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2004 ; Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 367).

Textes cités liens · DILA1

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014, v. init. · transposition

Cité par 8 textes

relatif à la lutte contre le travail illégal et... - art. (VNE)

DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 (V) · application

DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015 (V) · application

DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015, v. init.

DÉLIBÉRATION n°2015-312 du 17 septembre 2015 - art., v. init.

Décision n°2015-517 QPC du 22 janvier 2016 - art., v. init.

Informations parlementaires - art., v. init.

Décision n°2021-937 QPC du 7 octobre 2021 - art. 1, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2014).

Texte d'origine, publié au JO →