Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase de l'article L. 3421-3 du même code, les mots : « et titulaire d'une licence communautaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L3421-3
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014
RattachementChapitre II : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000029229032
Texte parentLEGITEXT000029229005
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