Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales modifiant le code du travail
IdentifiantLEGIARTI000029229010
Texte parentLEGITEXT000029229005
Référencearticle 2 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du même code est complétée par un article L. 1221-15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1221-15-1. - La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés. »