Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014
RattachementChapitre II : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000029229028
Texte parentLEGITEXT000029229005
Référencearticle 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 241-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. »