Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article L. 1221-24 du même code, la référence : « L. 612-11 » est remplacée par la référence : « L. 124-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L1221-24
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029229109
Texte parentLEGITEXT000029229102
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