LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)

Article 1 LEGIARTI000029229103

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'éducation

3. Art. L612-11

4. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation

5. Art. L612-10, Art. L124-11

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code du travail

8. Sct. Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage, Art. L1454-5, Art. L6241-8-1

9. -Code de la santé publique

10. Art. L4381-1

11. A créé les dispositions suivantes :

12. -Code de l'éducation

13. Art. L124-7, Art. L124-8, Art. L124-9, Art. L124-10

14. A modifié les dispositions suivantes :

15. -Code de la sécurité sociale.

16. Art. L351-17

17. A modifié les dispositions suivantes :

18. -Code de l'éducation

19. Art. L612-14, Art. L124-4

20. A modifié les dispositions suivantes :

21. -Code de l'éducation

22. Art. L612-9, Art. L124-5, Art. L124-6

23. A créé les dispositions suivantes :

24. -Code de l'éducation

25. Art. L124-12, Art. L124-13, Art. L124-14, Art. L124-15

26. A modifié les dispositions suivantes :

27. -Code de l'éducation

28. Art. L612-12, Art. L124-16, Art. L611-5, Sct. Section 4 : Stages en milieu professionnel, Art. L612-8, Art. L612-13

29. A créé les dispositions suivantes :

30. -Code de l'éducation

31. Art. L124-17, Art. L124-18, Art. L124-19, Art. L124-20

32. A créé les dispositions suivantes :

33. -Code de l'éducation

34. Sct. Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel., Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3

35. II.-Les trois premiers alinéas de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. L'article L. 612-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la présente loi, est applicable aux conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015.

36. IV.-Toute personne ou organisme qui publie, pour son compte ou celui d'autrui, des offres de stage sur internet est tenu de les distinguer des offres d'emploi qu'il propose et d'en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche.

37. VI.-Un décret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage ou de période de formation en milieu professionnel prévue à l'article L. 124-5 du code de l'éducation pour une période de transition de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 2 LEGIARTI000029229105

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L811-3

Article 3 LEGIARTI000029229107

A modifié :

• Code du travail : art. L1221-13

Article 4 LEGIARTI000029229109

A modifié :

• Code du travail : art. L1221-24

Article 5 LEGIARTI000029229111

A modifié :

• Code du travail : art. L8112-2

Article 6 LEGIARTI000029229113

A créé :

• Code du travail : art. L8223-1-1

Article 7 LEGIARTI000029229115

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 81 bis

Article 8 LEGIARTI000029229117

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L452-4