Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029229115
Texte parentLEGITEXT000029229102
Référencearticle 7 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 81 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel » ;
3. 2° A la seconde phrase, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou au stagiaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 81 bis
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