Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029229111
Texte parentLEGITEXT000029229102
Référencearticle 5 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 8112-2 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
2. « 7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation. »