Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029234347
Texte parentLEGITEXT000029234308
Référencearticle 18 du décret n°2014-796 du 11 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 241-8, est inséré un article 241-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 241-8-1.-L'injonction de faire consiste à inviter la caisse à régulariser sa situation en lui impartissant un délai de régularisation qui est inférieur ou égal à six mois.
A l'issue du délai qu'elle a fixé, la commission de contrôle vérifie si la difficulté a disparu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-8-1
Aller plus loin
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