Article 1 LEGIARTI000029234311
1. Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 2014
NatureDécret
Signé le11 juillet 2014
Publié le13 juillet 2014
Articles26 articles en vigueur
NORJUSC1407633D
IdentifiantLEGITEXT000029234308
Publics concernés : avocats, magistrats, caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). Objet : réforme de la « commission de contrôle » des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014. Notice : le décret prévoit, d'une part, la création d'une « commission de régulation » des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ayant le pouvoir d'émettre des avis et recommandations aux CARPA relativement aux maniements de fonds et, d'autre part, la modification de la composition de la « commission de contrôle » des CARPA et l'augmentation de ses pouvoirs, notamment en matière de sanction des caisses. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 27 et 53 (9°) ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029234313
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 230
Article 3 LEGIARTI000029234315
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Divisions : Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Article 4 LEGIARTI000029234317
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 236
Article 5 LEGIARTI000029234319
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 237
Article 6 LEGIARTI000029234321
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 237-1, art. 239
Article 7 LEGIARTI000029234323
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 240-1
Article 8 LEGIARTI000029234325
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-1
Article 9 LEGIARTI000029234327
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-2
Article 10 LEGIARTI000029234333
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-3
Article 11 LEGIARTI000029234329
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-3-1
Article 12 LEGIARTI000029234331
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-3-2
Article 13 LEGIARTI000029234335
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-4
Article 14 LEGIARTI000029234337
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-5
Article 15 LEGIARTI000029234339
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-6
Article 16 LEGIARTI000029234341
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-7
Article 17 LEGIARTI000029234345
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-8
Article 18 LEGIARTI000029234347
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-8-1
Article 19 LEGIARTI000029234343
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-8-2
Article 20 LEGIARTI000029234352
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-8-3
Article 21 LEGIARTI000029234349
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-9
Article 22 LEGIARTI000029234354
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-10
Article 23 LEGIARTI000029234356
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 283, art. 283-1, art. 284
Article 24 LEGIARTI000029234358
1. Les contrôles mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis aux dispositions alors en vigueur. Leurs résultats seront cependant mentionnés dans les rapports prévus aux articles 241-8 et 241-10.
Article 25 LEGIARTI000029234360
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois après la date de sa publication.
Article 26 LEGIARTI000029234362
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 2014).