DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029234358
Texte parentLEGITEXT000029234308
Référencearticle 24 du décret n°2014-796 du 11 juillet 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Les contrôles mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis aux dispositions alors en vigueur. Leurs résultats seront cependant mentionnés dans les rapports prévus aux articles 241-8 et 241-10.

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