Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029234356
Texte parentLEGITEXT000029234308
Référencearticle 23 du décret n°2014-796 du 11 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 283,283-1 et 284, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 » sont remplacés par les mots : « issue du décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 283, art. 283-1, art. 284
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