DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029234360

Texte parentLEGITEXT000029234308

Référencearticle 25 du décret n°2014-796 du 11 juillet 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois après la date de sa publication.

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