Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029234321
Texte parentLEGITEXT000029234308
Référencearticle 6 du décret n°2014-796 du 11 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 237-1 et 239, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « de contrôle » et la référence à l'article « 241-3 » est remplacée par la référence à l'article « 241-3-2 ».
2. Le second alinéa de l'article 237-1 est ainsi rédigé :
3. « A défaut, la caisse fait l'objet de l'une des mesures prévues aux articles 241-7 à 241-8-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 237-1, art. 239
Aller plus loin
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