Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029234313
Texte parentLEGITEXT000029234308
Référencearticle 2 du décret n°2014-796 du 11 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 230 est ainsi rédigé :
2. « Art. 230.-Sauf lorsqu'ils n'excèdent pas 150 €, somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les règlements pécuniaires mentionnés à l'article 229 ne peuvent avoir lieu que par chèque, virement bancaire ou tout autre instrument de paiement défini par le code monétaire et financier permettant d'exercer les contrôles prévus à l'article 241. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 230
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.