Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029234327
Texte parentLEGITEXT000029234308
Référencearticle 9 du décret n°2014-796 du 11 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 241-2 est ainsi rédigé :
2. « La commission de contrôle prévue à l'article 241-3-2, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse, le ou les bâtonniers de l'ordre des avocats auprès desquels est instituée la caisse et son président en sont destinataires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-2
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