1. A l'appui de sa demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse régi par le décret du 13 avril 2012 susvisé, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.
ARRÊTÉ du 26 juin 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2014 au 1er juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 26 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029235330
Texte parentLEGITEXT000029235327
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