1. Lorsque le demandeur n'a pas souscrit une convention-cadre prévue à l'article 1er du décret du 13 avril 2012 susvisé et n'a pas déjà soumis une demande au cours de l'année civile, ce dossier comporte en outre :
2. a) Une note de présentation du demandeur ainsi qu'une note d'orientation sur sa stratégie ;
3. b) Le certificat de son inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
4. c) Les liasses fiscales des antépénultième et pénultième exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
5. d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ;
6. e) L'extrait K bis de l'année en cours ou les statuts en vigueur de l'association, y compris l'insertion au Journal officiel de l'extrait de déclaration initiale et, le cas échéant, la copie des récépissés de déclarations ;
7. f) L'organigramme du groupe auquel appartient le demandeur ;
8. g) Une attestation de la diffusion de la publication ou de l'audience du service de presse en ligne ;
9. h) Pour les publications imprimées, le dernier exemplaire paru.