1. Le dossier relatif à un projet collectif défini à l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, en sus des pièces définies à l'article précédent, comporte les mandats donnés au mandataire présentant le projet.
ARRÊTÉ du 26 juin 2014 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2014 au 1er juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 26 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029235336
Texte parentLEGITEXT000029235327
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