1. La déléguée à l'information et à la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 2 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029235784
Texte parentLEGITEXT000029235776
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