1. L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 23 juin 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 23 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029236449
Texte parentLEGITEXT000029236430
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