ARRÊTÉ du 23 juin 2014 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 23 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029236447

Texte parentLEGITEXT000029236430

Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 juin 2014 (version du 14 juillet 2014)Légifrance →

1. Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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