Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 23 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029236459
Texte parentLEGITEXT000029236430
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. - La cinquième sous-direction est en charge des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale, générale et territoriale de l'Etat ainsi que des relations avec les collectivités territoriales. » ;
4. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Elle est responsable du programme “désendettement de l'Etat” du compte d'affectation spéciale “contrôle de la circulation et du stationnement routiers” et ordonnance, à ce titre, les dépenses de ce programme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 mars 2007 : art. 6
Aller plus loin
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