Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-La sixième sous-direction est en charge des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion ainsi que du suivi du financement de la sécurité sociale et des retraites.» ;
4. 2° Le II est ainsi modifié :
5. a) Le sixième alinéa est complété par les mots : «, du Haut Conseil du financement de la protection sociale, du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers, de la commission des comptes de la sécurité sociale et du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé » ;
6. b) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Il assure notamment l'élaboration, le pilotage et la mise en œuvre des programmes “ régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ” et “ ouvriers des établissements industriels de l'Etat ”. A ce titre, il prépare les décisions d'engagement et d'ordonnancement des crédits relatifs à ces deux programmes. » ;
8. c) Au seizième alinéa, les mots : « de pilotage des régimes de retraite » sont remplacés par les mots : « de suivi des retraites » ; l'alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : « Il produit l'annexe au compte général de l'Etat relative à l'évaluation des engagements de l'Etat en matière de retraite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 mars 2007 : art. 7