Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « I. - La septième sous-direction est en charge des budgets de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, des affaires rurales, de l'aide publique au développement, de l'action extérieure de l'Etat et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat, ainsi que du suivi des finances et des politiques de l'Union européenne. » ;
5. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Elle prescrit la mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs. » ;
7. 2° Le II est ainsi modifié :
8. a) Au dixième alinéa, les mots : « du budget communautaire annuel » sont remplacés par les mots : « de son budget » ; l'alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : « A ce titre, il prépare notamment les décisions de mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs. » ;
9. b) Les onzième et douzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
10. « Le bureau “financements structurés, garantie de l'Etat et commerce extérieur” :
11. « Il assure la synthèse, en matière budgétaire, des dispositifs de garantie de l'Etat et de financements structurés. Il traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur. » ;
12. c) Au treizième alinéa, les mots : « Elle est chargée » sont remplacés par les mots : « Il est chargé » ;
13. d) Au dernier alinéa, les mots : « la mission “commerce extérieur et garanties de l'Etat” » sont remplacés par les mots : « financements structurés, garanties de l'Etat et commerce extérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 mars 2007 : art. 8