Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-801 du 16 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029254875
Texte parentLEGITEXT000029254856
Référencearticle 7 du décret n°2014-801 du 16 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « assiste à la séance » sont remplacés par les mots : « assiste ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale » ;
3. 2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 6
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