Article 1 LEGIARTI000029254863
1. Le décret du 2 août 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-801 du 16 juillet 2014 modifiant le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2014
NatureDécret
Signé le16 juillet 2014
Publié le17 juillet 2014
Articles17 articles en vigueur
NORMENR1409370D
IdentifiantLEGITEXT000029254856
Publics concernés : interlocuteurs et personnels de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA). Objet : modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'INRIA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sans préjudice des dispositions transitoires prévues à l'article 16. Notice : en application des nouvelles dispositions de l'article L. 311-1 du code de la recherche, issues de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, ayant trait au mode de désignation des dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ce décret précise la composition et le fonctionnement de la commission d'examen des candidatures pour la présidence de l'INRIA. Compte tenu de l'évolution de la recherche dans les domaines d'activités de l'INRIA, le périmètre scientifique et les missions de l'institut sont étendus par le présent décret. Le dirigeant sera désormais assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués. Son mandat, ainsi que celui des membres du conseil d'administration, est porté de quatre à cinq ans. Les mandats des membres du conseil scientifique et des directeurs des centres de recherche sont également portés à cinq ans et celui des membres de la commission d'évaluation des équipes de recherche et des personnels scientifiques est porté de trois à quatre ans. Des aménagements sont apportés au fonctionnement du conseil d'administration et du conseil scientifique. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment les articles L. 114-3-1 et L. 311-1 ;
Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 13 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029254865
A modifié :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000029254867
A modifié :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000029254869
A modifié :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000029254871
A modifié :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 4-1
Article 6 LEGIARTI000029254873
A modifié :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000029254875
A modifié :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000029254878
A modifié :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 7
Article 9 LEGIARTI000029254880
A modifié :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 8
Article 10 LEGIARTI000029254882
A modifié :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 8-1
Article 11 LEGIARTI000029254884
A modifié :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 9
Article 12 LEGIARTI000029254886
A modifié :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 9-1
Article 13 LEGIARTI000029254888
A modifié :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 10
Article 14 LEGIARTI000029254890
A modifié :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 11
Article 15 LEGIARTI000029254892
A modifié :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 12
Article 16 LEGIARTI000029254894
1. Le directeur général adjoint en fonctions à la date de publication du présent décret est maintenu en fonctions jusqu'à la nomination d'un directeur général délégué dans les conditions prévues par le présent décret.
2. Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration dans les conditions prévues par le présent décret, et, au plus tard, jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
3. Les membres nommés de la commission d'évaluation en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place de la commission d'évaluation dans les conditions prévues par le présent décret, et, au plus tard, jusqu'au 31 août 2015.
4. Le mandat des membres de la commission d'évaluation dont l'élection a été proclamée le 26 juin 2014 prend effet à la date de publication du présent décret et prend fin à la mise en place de la commission d'évaluation dans les conditions prévues par le présent décret, au plus tard le 31 août 2015.
Article 17 LEGIARTI000029254896
1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Benoît Hamon Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert La secrétaire d'Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 · application
Code de la recherche (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 2014).