Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-801 du 16 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029254878
Texte parentLEGITEXT000029254856
Référencearticle 8 du décret n°2014-801 du 16 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la deuxième phrase, les mots : « autres que les groupements d'intérêt public » sont supprimés ;
3. 2° La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 7
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