ORDONNANCE n° 2014-811 du 17 juillet 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-811 du 17 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029258006
Texte parentLEGITEXT000029258001
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 (version du 1er septembre 2014)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.

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