Article 1 LEGIARTI000029258004
A modifié :
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2014
NatureOrdonnance
Signé le17 juillet 2014
Publié le18 juillet 2014
Articles3 articles en vigueur
NORERNM1412857R
IdentifiantLEGITEXT000029258001
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 9° de son article 1er ;
Vu l'avis du Comité national « trames verte et bleue » en date du 30 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000029258006
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Article 3 LEGIARTI000029258008
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg La ministre du logement et de l'égalité des territoires, Sylvia Pinel
Textes cités liens · DILA4
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 1 · application
Code de l'urbanisme (V)
Cité par 2 textes
Décret n°2016-718 du 31 mai 2016, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 2014).