1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2014-811 du 17 juillet 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-811 du 17 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029258008
Texte parentLEGITEXT000029258001
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