Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-803 du 16 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029258571
Texte parentLEGITEXT000029258567
Référencearticle 1 du décret n°2014-803 du 16 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV intitulé « Déplacement d'office », composé de l'article R. 4244-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4244-1.-L'autorité administrative compétente prévue à l'article L. 4244-1 est le préfet du département dans lequel le bateau est stationné.
« Sauf en cas de péril imminent, si ce dernier envisage de déplacer le bateau dans un autre département, il recueille l'accord préalable du préfet concerné.
« Après le déplacement d'office, le préfet qui a procédé au déplacement notifie le nouveau lieu de stationnement du bateau à son propriétaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des transports : art. R4244-1 Divisions : Chapitre IV : Déplacement d'office
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