Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-808 du 16 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029258583
Texte parentLEGITEXT000029258575
Référencearticle 1 du décret n°2014-808 du 16 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 16 du décret du 22 novembre 2011 susvisé, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 : art. 16
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