Décret n° 2014-808 du 16 juillet 2014 prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics

Publics concernés : services de l'Etat ; établissements publics de l'Etat. Objet : report de la date limite à laquelle l'ensemble des immeubles utilisés par les services de l'Etat ou par ses établissements publics doivent avoir fait l'objet d'une convention précisant les conditions de leur utilisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de proroger, jusqu'au 31 décembre 2016, la période au cours de laquelle les immeubles qui ont été affectés ou attribués en dotation aux administrations ou aux établissements publics de l'Etat doivent impérativement faire l'objet d'une convention d'utilisation, qui précise les modalités techniques et financières de leur occupation. Au vu du bilan du nombre et du rythme de conclusion de ces conventions au cours de la période 2009-2013, il apparaît nécessaire de prolonger pour trois années cette période afin d'atteindre l'objectif recherché. L'application de cette règle sur l'ensemble du territoire de la République française suppose de modifier deux dispositions transitoires, qui figurent respectivement dans le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques et dans le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles 16 et 19 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,