DÉCRET n°2014-808 du 16 juillet 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-808 du 16 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029258587

Texte parentLEGITEXT000029258575

Référencearticle 3 du décret n°2014-808 du 16 juillet 2014 (version du 19 juillet 2014)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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