Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-808 du 16 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029258585
Texte parentLEGITEXT000029258575
Référencearticle 2 du décret n°2014-808 du 16 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. En tant qu'il demeure applicable, en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 22 novembre 2011 susvisé, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, l'article 6 du décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics est ainsi modifié :
2. Après les mots : « dans un délai de », les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 : art. 6
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