ORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029258951
Texte parentLEGITEXT000029258935
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2014-807 du 17 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
« Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
3. « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'éducation Divisions : Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports.
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