Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2014

NatureOrdonnance

Signé le17 juillet 2014

Publié le18 juillet 2014

Articles5 articles en vigueur

NORMENJ1412984R

IdentifiantLEGITEXT000029258935

Référence

Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14, 37 et 57 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment ses articles 124 à 128 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000029258943

A modifié :

Code de l'éducation : art. L635-1, art. L636-1
Divisions : Chapitre VI : Les autres formations de santé. ; Chapitre V : Les études de maïeutique.

Article 2 LEGIARTI000029258951

A modifié :

Code de l'éducation
Divisions : Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports.

Article 3 LEGIARTI000029258945

A modifié :

Code de l'éducation : art. L715-2, art. L716-1, art. L717-1, art. L718-1, art. L242-1, art. L713-4, art. L773-2, art. L774-2, art. L952-6-1, art. L718-13, art. L711-11, art. L123-7-1, art. L713-1, art. L741-1

Article 4 LEGIARTI000029258947

1. Les articles L. 123-7-1 et L. 242-1 du code de l'éducation et le III de l'article L. 713-4 du même code, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 5 LEGIARTI000029258949

1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Benoît Hamon La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin