1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2014.
TexteORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029258949
Texte parentLEGITEXT000029258935
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