1. Les articles L. 123-7-1 et L. 242-1 du code de l'éducation et le III de l'article L. 713-4 du même code, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
ORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2014.
TexteORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029258947
Texte parentLEGITEXT000029258935
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