1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre du logement et de l'égalité des territoires, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029259078
Texte parentLEGITEXT000029259057
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