1. Il est institué, auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2014 au 9 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 8 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029264831
Texte parentLEGITEXT000029264826
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